Conditions Générales de VentE

Applicables à partir du 01/09/2026

Louise Mer

9 ter rue du Grand Logis – 13770 Venelles

SIRET : 93477624600019 – [Code APE : 90.03A]

[contact@louisemer.com]

Site : www.louisemer.com

1. Objet et champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes d’œuvres d’art (originaux, tirages limités, illustrations numériques, produits dérivés) réalisées par Louisemer (ci-après « le Vendeur ») à des clients professionnels ou particuliers (ci-après « l’Acheteur »).

Elles prévalent sur tout autre document et ne peuvent être modifiées qu’avec l’accord écrit du Vendeur.

2. Commande et acceptation

2.1. Processus de commande

Pour les ventes en ligne :

 L’Acheteur sélectionne l’œuvre, valide son panier, et confirme la commande après avoir pris connaissance des CGV (case à cocher obligatoire).

La commande est considérée comme ferme après réception du paiement (sauf pour les commandes sur mesure, voir §2.2).

Pour les ventes physiques (salons, galeries) :

Un devis et un bon de commande peuvent être établis. La vente est conclue à la signature du document.

2.2. Commandes sur mesure

Les œuvres réalisées sur mesure (ex. : illustration scientifique personnalisée) font l’objet d’un devis signé par les deux parties, précisant :

 – La description détaillée de l’œuvre.

 – Le prix et les modalités de paiement (un acompte peut être demandé).

 – Les délais de livraison.

 – Les droits d’utilisation cédés (voir §6).

Droit de rétractation : Les œuvres sur mesure sont exclues du droit de rétractation (art. L221-28 du Code de la consommation).

2.3. Confirmation de commande

Le Vendeur envoie un email de confirmation récapitulant :

 – La référence de l’œuvre.

 – Le prix TTC (ou HT pour les professionnels).

 – Les frais de livraison.

 – Le délai de livraison estimé.

3. Prix et modalités de paiement

3.1. Prix

Les prix sont indiqués en euros (€). La TVA n’est pas applicable (art. 393 du CGI).

Les prix incluent les coûts d’emballage et de protection.

3.2. Modalités de paiement

Paiement en ligne :

 – Carte bancaire (via la Plateforme Stripe) ,

 – Apple pay, Google Pay.

Le paiement est exigible immédiatement (sauf pour les commandes sur mesure avec acompte).

Paiement en galerie/salon/entreprise :

 – Espèces, carte bancaire, ou virement.

Retard de paiement :

 – Des pénalités de retard de 1,5% par mois (taux légal 2026) sont applicables sans rappel.

 – Le Vendeur se réserve le droit de suspendre la livraison en cas de non-paiement.

3.3. Facturation

Une facture est émise systématiquement et envoyée par email ou jointe à la livraison.

4. Livraison

4.1. Délais

Œuvres en stock : Envoi sous 5 à 10 jours ouvrés.

Œuvres sur mesure : Délai indiqué dans le devis

Retard: Le Vendeur informe l’Acheteur par email. Aucun dédommagement ne sera versé sauf en cas de retard supérieur à 30 jours (remboursement possible).

4.2. Frais de livraison

Vente des produits de la boutique du site www.louisemer.com :

– les frais de livraison sont intégrés au prix de vente (envoi en France métropolitaine).

– les frais de livraison hors France métropolitaine sont facturés au moment de la commande.

Douanes : Les frais éventuels (droits de douane) sont à la charge de l’Acheteur.

4.3. Réception et réclamations

L’Acheteur doit vérifier l’état de l’œuvre dès réception et signaler toute anomalie (dommage, erreur) sous 48h par email à [contact@louisemer.com] avec photos à l’appui.

Passé ce délai, l’œuvre est réputée conforme.

5. Droit de rétractation (pour les particuliers)

5.1. Délai et modalités

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, l’Acheteur particulier dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de l’œuvre pour se rétracter sans justification.

Exclusions :

 – Œuvres personnalisées ou réalisées sur mesure.

 – Fichiers numériques téléchargés immédiatement (ex. : illustrations en haute résolution).

 – Produits périssables ou scellés.

5.2. Procédure de retour

– L’Acheteur doit notifier sa demande de retour via le formulaire de rétractation disponible sur le site www.louisemer.com.

– L’œuvre/la reproduction doit être renvoyée dans son emballage d’origine, non endommagée, et aux frais de l’Acheteur sous 14 jours après notification.

– Remboursement : Sous 14 jours après réception de l’œuvre/la reproduction, par le même moyen de paiement que la commande (hors frais de livraison initiaux).

5.3. Frais de retour

 Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur, sauf si l’œuvre est défectueuse ou non conforme.

6. Droits de propriété intellectuelle

6.1. Cession des droits

Par défaut, la vente d’une œuvre ne cède pas les droits d’auteur (art. L111-1 du CPI).

L’Acheteur acquiert uniquement le support matériel (ex. : tableau, poster) ou le fichier numérique pour un usage privé.

Pour un usage commercial ou public (ex. : publication, merchandising), une licence ou cession de droits est négociée séparément.

6.2. Utilisation autorisée

Particuliers : Usage strictement personnel (ex. : décoration).

Professionnels : Une licence écrite est obligatoire pour :

 – Reproduction (ex. : livre, site web).

 – Modification de l’œuvre.

 – Utilisation à des fins publicitaires.

 – Crédits : L’Acheteur s’engage à mentionner le nom de l’artiste (« © Louisemer, [Année] ») pour toute utilisation publique.

6.3. Interdictions

Revente de l’œuvre sous forme numérique (sauf accord écrit).

Utilisation à des fins diffamatoires, illégales ou contraires à l’éthique scientifique.

7. Garanties et responsabilité

7.1. Garantie légale de conformité

Le Vendeur garantit que l’œuvre est conforme à sa description et exempte de défauts cachés (art. L216-2 du Code de la consommation).

Précision scientifique :

Le Vendeur s’engage à fournir des illustrations scientifiquement exactes dans la limite des connaissances actuelles.

Cependant, l’Acheteur reconnaît que :

 – Les représentations artistiques peuvent comporter des simplifications pour des raisons pédagogiques.

– Pour les projets critiques (ex. : publication académique), l’Acheteur doit valider les preuves scientifiques avec un expert avant utilisation.

7.2. Limites de responsabilité

Le Vendeur ne peut être tenu responsable :

 – Des dommages causés par une mauvaise utilisation de l’œuvre (ex. : exposition à la lumière directe pour une œuvre sur papier).

 – Des retards liés à des cas de force majeure (grèves, catastrophes naturelles).

 – Des fraudes (ex. : paiement contesté après livraison).

8. Litiges et médiation

8.1. Réclamation

Toute réclamation doit être adressée par email à [ contact@louisemer.com] dans un délai de 48h après la livraison ou la découverte du problème.

8.2. Médiation

En cas de litige persistant, les parties s’engagent à recourir à un médiateur de la consommation.

8.3. Tribunal compétent

Les litiges seront portés devant les tribunaux français, selon le droit français.

9. Données personnelles

Une politique de protection des données est consultable sur le site www.louisemer.com

10. Modification des CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV.

Les commandes passées avant la modification restent régies par l’ancienne version.